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<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_18_1">
  <num>18.1</num>
  <paragraph eId="art_18_1__al_1">
    <content>
      <p>Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.</p>
    </content>
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