Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen ou par un protecteur régional de l’élève et relevant de la compétence d’enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s’y oppose.

La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen ou d’un protecteur régional de l’élève.