<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_85">
  <num>85</num>
  <paragraph eId="art_85__al_1">
    <content>
      <p>La victime peut, dans la mesure de son intérêt et en tout état de cause, intervenir dans l’instance à laquelle la Commission est partie en application des articles 80 à 82.  Dans ce cas, la Commission ne peut se pourvoir seule en appel sans son consentement.</p>
    </content>
  </paragraph>
  <paragraph eId="art_85__al_2">
    <content>
      <p>La victime peut, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 111, exercer personnellement les recours des articles 80 à 82 ou se pourvoir en appel, même si elle n’était pas partie en première instance.</p>
    </content>
  </paragraph>
  <paragraph eId="art_85__al_3">
    <content>
      <p>Dans tous ces cas, la Commission doit lui donner accès à son dossier.</p>
    </content>
  </paragraph>
</article>
