La Commission, par règlement:

peut déléguer à un comité des plaintes constitué conformément à l’article 61, les responsabilités qu’elle indique;

prescrit les autres règles, conditions et modalités d’exercice ou termes applicables aux mécanismes prévus aux chapitres II et III de la partie II et aux parties III et IV, y compris la forme et les éléments des rapports pertinents.

Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut, en l’approuvant, le modifier.