# Échéances des consultations sur l'IA Canada, semaine du 2026-09-24

## Clôture dans les 7 jours

Rien cette semaine.

## Nouveautés des 14 derniers jours

Rien cette semaine.

## Toujours ouvert

- **CAN/DGSI 138 — L'IA responsable et visible pour le patient dans l'aide à la décision clinique : examen public** (Institut de normalisation en gouvernance numérique, clôture 5 oct. 2026)
  Examen public de 60 jours d'un projet de Norme nationale du Canada fixant des exigences de gouvernance, de transparence, de supervision humaine et de surveillance du cycle de vie pour l'IA d'aide à la décision clinique.
  Comment participer : Téléchargez le projet de norme et transmettez vos commentaires au moyen du formulaire d'examen public de l'Institut avant le 5 octobre 2026.
  https://dgc-cgn.org/product/patient-visible-and-accountable-ai-in-clinical-decision-support/
- **Défi de la capacité de calcul en IA : appel de propositions** (Innovation, Sciences et Développement économique Canada, aucune échéance annoncée)
  Jusqu'à 700 M$ pour des propositions d'entreprises ou de consortiums visant à bâtir une capacité canadienne de centres de données pour l'IA, avec une priorité aux projets qui gardent les données sensibles au Canada. Les demandes sont reçues en continu.
  Comment participer : Les organisations admissibles présentent une demande par le guichet du Fonds d'intervention stratégique, à partir de la page du programme d'ISDE. Réception en continu, aucune date limite annoncée.
  https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/canadian-sovereign-ai-compute-strategy/ai-compute-challenge
- **Étude du Comité sénatorial SOCI sur les répercussions de l'intelligence artificielle au Canada** (Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, aucune échéance annoncée)
  Ordre de renvoi visant à examiner la gouvernance et la souveraineté des données, l'éthique, la vie privée et la sécurité, ainsi que les risques, les avantages et les effets sociaux de l'IA. Un rapport provisoire sur une approche centrée sur l'humain a été publié ; le rapport final est attendu d'ici le 31 décembre 2026.
  Comment participer : Envoyez un mémoire écrit (longueur libre, en français ou en anglais) par courriel à la greffière ou au greffier du comité, à l'adresse indiquée sur la page du SOCI. Aucune date limite fixe, mais les mémoires déposés tôt ont plus de chances d'être cités.
  https://sencanada.ca/en/committees/SOCI/45-1
- **Étude du Comité sénatorial RIDR sur les effets de l'IA sur les droits de la personne et la sécurité économique** (Comité sénatorial permanent des droits de la personne, aucune échéance annoncée)
  Le comité examine les effets de l'IA sur les droits de la personne et la sécurité économique, en particulier pour les groupes vulnérables et le droit au travail. Les audiences du printemps 2026 ont porté sur la discrimination algorithmique, les pertes d'emploi et les enfants.
  Comment participer : Envoyez un mémoire écrit par courriel à la greffière ou au greffier du RIDR. Réception en continu.
  https://sencanada.ca/en/committees/RIDR/
- **Étude du Comité sénatorial TRCM sur l'IA dans le secteur des technologies de l'information et des communications** (Comité sénatorial permanent des transports et des communications, aucune échéance annoncée)
  L'étude porte sur l'IA dans la création et la diffusion de contenu, sur les conséquences pour le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, et sur la désinformation et les hypertrucages produits par l'IA. Les mémoires étaient demandés pour le 1er mai 2026, mais le comité en accepte toujours ; le rapport est attendu d'ici le 31 décembre 2027.
  Comment participer : Envoyez un mémoire écrit par courriel à la greffière ou au greffier du TRCM. L'appel officiel est échu, mais les mémoires tardifs sont acceptés tant que l'étude est en cours.
  https://sencanada.ca/en/committees/trcm/
- **Étude du Comité INDU : possibilités, risques et réglementation de l'IA dans les industries stratégiques du Canada** (Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes, aucune échéance annoncée)
  Étude du comité de l'industrie de la Chambre sur les risques liés à l'IA et sa réglementation dans les secteurs stratégiques. À ce jour, 46 témoins ont été entendus et 23 mémoires reçus ; aucun rapport n'a encore été déposé. Dernière réunion le 16 juin 2026.
  Comment participer : Déposez un mémoire (maximum 2 000 mots pour permettre la traduction) au moyen de la page « Soumettre un mémoire » du comité, sur noscommunes.ca.
  https://www.ourcommons.ca/committees/en/INDU/StudyActivity?studyActivityId=13310104
- **Étude du Comité ETHI : les défis posés par l'intelligence artificielle et sa réglementation** (Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, aucune échéance annoncée)
  Sept réunions tenues de novembre 2025 à février 2026, dont une avec le commissaire à la protection de la vie privée. Vingt témoins entendus et dix mémoires reçus ; aucun rapport déposé et aucune réunion depuis le 26 février 2026.
  Comment participer : Des mémoires peuvent encore être déposés par la page du comité tant que l'étude demeure ouverte.
  https://www.ourcommons.ca/committees/en/ethics/StudyActivity?studyActivityId=13255402
- **Étude du Comité SRSR : l'intelligence artificielle dans l'innovation et la recherche scientifique** (Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes, aucune échéance annoncée)
  Étude sur les avancées de la recherche en IA, les besoins des établissements de recherche, le rôle fédéral dans un écosystème de recherche responsable en IA et la protection des découvertes canadiennes. Dix-neuf mémoires reçus ; dernière réunion le 12 février 2026.
  Comment participer : Déposez un mémoire au moyen de la page du comité, sur noscommunes.ca.
  https://www.ourcommons.ca/committees/en/SRSR/StudyActivity?studyActivityId=13232926
- **Projet de loi C-34, Loi sur la sécurité des médias sociaux : étude en comité des obligations visant les agents conversationnels** (Patrimoine canadien / Chambre des communes, aucune échéance annoncée)
  Déposé le 10 juin 2026, le projet de loi imposerait des obligations de sécurité et de divulgation aux services de médias sociaux et aux agents conversationnels d'IA, en particulier à l'égard des enfants, sous la surveillance d'une nouvelle Commission de la sécurité numérique. L'étude en comité et une période de dépôt de mémoires sont attendues à la session d'automne.
  Comment participer : Pas encore ouvert. Les mémoires seront reçus dès le renvoi du projet de loi en comité ; communiquez dès maintenant avec le député parrain ou avec Patrimoine canadien si vous souhaitez témoigner.
  https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-34
- **Projet de loi C-36, Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs : étude en comité** (Innovation, Sciences et Développement économique Canada / Chambre des communes, aucune échéance annoncée)
  Déposé le 15 juin 2026 pour remplacer la LPRPDE. Selon des sources secondaires, il ne traite pas de l'IA comme telle, mais prévoit des obligations visant la prise de décision automatisée dans certaines circonstances.
  Comment participer : Pas encore ouvert. Les mémoires seront reçus dès le renvoi du projet de loi en comité (vraisemblablement l'INDU ou l'ETHI).
  https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-36
- **Modifications au Règlement sur la citoyenneté : biométrie obligatoire pour les demandeurs de citoyenneté** (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, aucune échéance annoncée)
  Projet de règlement exigeant les empreintes digitales et une photo du visage de tous les demandeurs de citoyenneté. Le plan prospectif de réglementation d'IRCC prévoit une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, assortie d'une période de commentaires d'environ 30 jours.
  Comment participer : Pas encore publié. Dès la parution dans la Partie I de la Gazette, transmettez vos commentaires par le système de consultation en ligne de la Gazette.
  https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/corporate/mandate/acts-regulations/forward-regulatory-plan/list/amending-citizenship-regulations-biometric-information.html
- **Avis d'intention : orientations sur les mesures, directives et politiques de réglementation de l'IA (Groupe CSA)** (Conseil canadien des normes / Groupe CSA, aucune échéance annoncée)
  Norme CSA en préparation visant à guider les organismes de réglementation et les ministères canadiens dans l'élaboration de politiques d'IA cohérentes, éthiques et transparentes, arrimées aux normes ISO/IEC 42001 et 23894. La date de l'examen public n'est pas encore annoncée.
  Comment participer : Surveillez la page des avis du Conseil canadien des normes ; les examens publics de la CSA durent environ 60 jours une fois ouverts.
  https://scc-ccn.ca/standards/notices-of-intent/csa-group/guidance-ai-regulatory-measures-directives-and-policies

## Récemment clôturé

- **Faites-vous entendre sur la transparence de l'IA au Canada** (Innovation, Sciences et Développement économique Canada, clôturé 23 sept. 2026)
  Consultation de deux mois, menée dans le cadre de la stratégie « L'IA pour tous », sur cinq mécanismes de transparence : la détection des contenus générés par l'IA, la divulgation des interactions avec un système d'IA, une information normalisée sur les systèmes d'IA, le signalement des incidents graves liés à l'IA et le suivi des activités des agents d'IA.
  Comment participer : Répondez au questionnaire en ligne ou envoyez un mémoire écrit par courriel à partir de la page de consultation d'ISDE avant le 23 septembre 2026.
  https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/have-your-say-advancing-ai-transparency-canada
- **Pétition e-7550 : mettre fin aux incitatifs, aux subventions et à l'accélération des permis pour les centres de données d'IA** (Pétitions électroniques de la Chambre des communes, clôturé 24 sept. 2026)
  La pétition demande à Ottawa de mettre fin aux incitatifs visant les centres de données d'IA, de révoquer les permis délivrés sans examen par les collectivités et d'encadrer la sécurité, la transparence et l'efficacité dans l'usage des ressources. Elle compte 29 991 signatures validées. La page indique actuellement « Fermée à la signature », alors que la période annoncée court jusqu'au 24 septembre 2026.
  Comment participer : Si la signature est rouverte, signez en ligne sur la page de la pétition ; sinon, surveillez la réponse du gouvernement, attendue dans les 45 jours suivant la présentation.
  https://www.ourcommons.ca/petitions/en/Petition/Details?Petition=e-7550
- **Pétition e-7427 : moratoire fédéral sur les centres de données d'IA à très grande échelle en Alberta** (Pétitions électroniques de la Chambre des communes, clôturé 17 sept. 2026)
  La pétition réclame un moratoire sur des projets comme Wonder Valley et Synapse Olds, l'interdiction du soutien fédéral aux installations alimentées par des combustibles fossiles ou fortes consommatrices d'eau, et une évaluation environnementale fédérale obligatoire assortie d'une consultation des peuples autochtones. Elle compte 27 472 signatures validées. La page indique « Fermée à la signature » malgré une période se terminant le 17 septembre 2026.
  Comment participer : Surveillez la page de la pétition pour sa présentation à la Chambre et la réponse du gouvernement.
  https://www.ourcommons.ca/petitions/en/Petition/Details?Petition=e-7427

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