https://donjguido.github.io/ai-consultation-deadlines-canada/Consultations fédérales, appels de mémoires et autres façons pour les Canadiens d'influencer la gouvernance de l'IA.fr-caThu, 24 Sep 2026 17:13:18 +0000ai-consultation-deadlines-canadahttps://www.rssboard.org/rss-specificationCC BY 4.0720https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/have-your-say-advancing-ai-transparency-canadaised-2026-ai-transparencySun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Clôturé 23 sept. 2026. Consultation de deux mois, menée dans le cadre de la stratégie « L'IA pour tous », sur cinq mécanismes de transparence : la détection des contenus générés par l'IA, la divulgation des interactions avec un système d'IA, une information normalisée sur les systèmes d'IA, le signalement des incidents graves liés à l'IA et le suivi des activités des agents d'IA. Pourquoi c'est important : C'est le premier véhicule fédéral portant sur le signalement des incidents et le suivi des agents depuis l'abandon de la LIAD ; les mémoires déposés ici façonneront le régime de transparence de base applicable aux modèles de pointe au Canada. Comment participer : Répondez au questionnaire en ligne ou envoyez un mémoire écrit par courriel à partir de la page de consultation d'ISDE avant le 23 septembre 2026.frontier-modelsdeepfakesstandardshttps://dgc-cgn.org/product/patient-visible-and-accountable-ai-in-clinical-decision-support/dgsi-138-clinical-aiSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Institut de normalisation en gouvernance numérique. Clôture 5 oct. 2026. Examen public de 60 jours d'un projet de Norme nationale du Canada fixant des exigences de gouvernance, de transparence, de supervision humaine et de surveillance du cycle de vie pour l'IA d'aide à la décision clinique. Pourquoi c'est important : La norme impose des obligations concrètes de supervision humaine et de suivi après déploiement pour une IA à enjeux élevés, un modèle que des organismes de réglementation hors du secteur de la santé reprendront vraisemblablement. Comment participer : Téléchargez le projet de norme et transmettez vos commentaires au moyen du formulaire d'examen public de l'Institut avant le 5 octobre 2026.healthstandardshttps://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/canadian-sovereign-ai-compute-strategy/ai-compute-challengeised-ai-compute-challengeSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Aucune échéance annoncée. Jusqu'à 700 M$ pour des propositions d'entreprises ou de consortiums visant à bâtir une capacité canadienne de centres de données pour l'IA, avec une priorité aux projets qui gardent les données sensibles au Canada. Les demandes sont reçues en continu. Pourquoi c'est important : Le programme détermine qui contrôlera la capacité de calcul de pointe au Canada et quelles conditions de sécurité, de souveraineté et de durabilité y seront rattachées. Comment participer : Les organisations admissibles présentent une demande par le guichet du Fonds d'intervention stratégique, à partir de la page du programme d'ISDE. Réception en continu, aucune date limite annoncée.frontier-modelscritical-infrastructureprocurementhttps://sencanada.ca/en/committees/SOCI/45-1senate-soci-ai-studySun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucune échéance annoncée. Ordre de renvoi visant à examiner la gouvernance et la souveraineté des données, l'éthique, la vie privée et la sécurité, ainsi que les risques, les avantages et les effets sociaux de l'IA. Un rapport provisoire sur une approche centrée sur l'humain a été publié ; le rapport final est attendu d'ici le 31 décembre 2026. Pourquoi c'est important : C'est la plus vaste étude parlementaire en cours sur la sécurité de l'IA, assortie d'un mandat explicite en la matière et d'un rapport de fin d'année qui alimentera des propositions législatives. Comment participer : Envoyez un mémoire écrit (longueur libre, en français ou en anglais) par courriel à la greffière ou au greffier du comité, à l'adresse indiquée sur la page du SOCI. Aucune date limite fixe, mais les mémoires déposés tôt ont plus de chances d'être cités.frontier-modelsprivacyresearch-fundinghttps://sencanada.ca/en/committees/RIDR/senate-ridr-ai-human-rightsSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Aucune échéance annoncée. Le comité examine les effets de l'IA sur les droits de la personne et la sécurité économique, en particulier pour les groupes vulnérables et le droit au travail. Les audiences du printemps 2026 ont porté sur la discrimination algorithmique, les pertes d'emploi et les enfants. Pourquoi c'est important : L'étude aborde les préjudices liés à l'IA sous l'angle des droits de la personne, le principal levier juridique dont dispose le Canada en l'absence d'une loi sur l'IA. Comment participer : Envoyez un mémoire écrit par courriel à la greffière ou au greffier du RIDR. Réception en continu.employmentchildrenprivacyhttps://sencanada.ca/en/committees/trcm/senate-trcm-ai-ictSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Aucune échéance annoncée. L'étude porte sur l'IA dans la création et la diffusion de contenu, sur les conséquences pour le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, et sur la désinformation et les hypertrucages produits par l'IA. Les mémoires étaient demandés pour le 1er mai 2026, mais le comité en accepte toujours ; le rapport est attendu d'ici le 31 décembre 2027. Pourquoi c'est important : C'est la seule étude sénatoriale portant explicitement sur les hypertrucages et l'intégrité des médias synthétiques, avec un horizon assez long pour recueillir des données sur les risques des modèles de pointe. Comment participer : Envoyez un mémoire écrit par courriel à la greffière ou au greffier du TRCM. L'appel officiel est échu, mais les mémoires tardifs sont acceptés tant que l'étude est en cours.deepfakescopyrightelectionshttps://www.ourcommons.ca/committees/en/INDU/StudyActivity?studyActivityId=13310104indu-ai-strategic-industriesSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes. Aucune échéance annoncée. Étude du comité de l'industrie de la Chambre sur les risques liés à l'IA et sa réglementation dans les secteurs stratégiques. À ce jour, 46 témoins ont été entendus et 23 mémoires reçus ; aucun rapport n'a encore été déposé. Dernière réunion le 16 juin 2026. Pourquoi c'est important : L'INDU est le comité qui serait saisi de toute loi remplaçant la LIAD : le dossier qu'il constitue façonnera la conception d'une future loi fédérale sur l'IA. Comment participer : Déposez un mémoire (maximum 2 000 mots pour permettre la traduction) au moyen de la page « Soumettre un mémoire » du comité, sur noscommunes.ca.frontier-modelsprocurementcompetitionhttps://www.ourcommons.ca/committees/en/ethics/StudyActivity?studyActivityId=13255402ethi-ai-regulationSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. Aucune échéance annoncée. Sept réunions tenues de novembre 2025 à février 2026, dont une avec le commissaire à la protection de la vie privée. Vingt témoins entendus et dix mémoires reçus ; aucun rapport déposé et aucune réunion depuis le 26 février 2026. Pourquoi c'est important : L'étude rattache la réglementation de l'IA à la modernisation du droit de la vie privée et pourrait reprendre lorsque le projet de loi C-36 sera renvoyé en comité. Comment participer : Des mémoires peuvent encore être déposés par la page du comité tant que l'étude demeure ouverte.privacyfrontier-modelshttps://www.ourcommons.ca/committees/en/SRSR/StudyActivity?studyActivityId=13232926srsr-ai-researchSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes. Aucune échéance annoncée. Étude sur les avancées de la recherche en IA, les besoins des établissements de recherche, le rôle fédéral dans un écosystème de recherche responsable en IA et la protection des découvertes canadiennes. Dix-neuf mémoires reçus ; dernière réunion le 12 février 2026. Pourquoi c'est important : L'étude porte directement sur le financement fédéral de la recherche responsable et axée sur la sécurité en IA, ainsi que sur la place de l'ICSIA dans l'écosystème. Comment participer : Déposez un mémoire au moyen de la page du comité, sur noscommunes.ca.research-fundingsafety-institutehttps://www.ourcommons.ca/petitions/en/Petition/Details?Petition=e-7550petition-e-7550-data-centresSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Pétitions électroniques de la Chambre des communes. Clôturé 24 sept. 2026. La pétition demande à Ottawa de mettre fin aux incitatifs visant les centres de données d'IA, de révoquer les permis délivrés sans examen par les collectivités et d'encadrer la sécurité, la transparence et l'efficacité dans l'usage des ressources. Elle compte 29 991 signatures validées. La page indique actuellement « Fermée à la signature », alors que la période annoncée court jusqu'au 24 septembre 2026. Pourquoi c'est important : C'est la plus importante pétition liée à l'IA en 2026 et le signe que la construction d'infrastructures de calcul, plutôt que le risque lié aux modèles, constitue la porte d'entrée du public dans la gouvernance de l'IA. Comment participer : Si la signature est rouverte, signez en ligne sur la page de la pétition ; sinon, surveillez la réponse du gouvernement, attendue dans les 45 jours suivant la présentation.critical-infrastructurefrontier-modelshttps://www.ourcommons.ca/petitions/en/Petition/Details?Petition=e-7427petition-e-7427-alberta-moratoriumSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Pétitions électroniques de la Chambre des communes. Clôturé 17 sept. 2026. La pétition réclame un moratoire sur des projets comme Wonder Valley et Synapse Olds, l'interdiction du soutien fédéral aux installations alimentées par des combustibles fossiles ou fortes consommatrices d'eau, et une évaluation environnementale fédérale obligatoire assortie d'une consultation des peuples autochtones. Elle compte 27 472 signatures validées. La page indique « Fermée à la signature » malgré une période se terminant le 17 septembre 2026. Pourquoi c'est important : Elle met à l'épreuve la possibilité que l'évaluation environnementale fédérale devienne, de fait, un point de contrôle sur les infrastructures de calcul de pointe. Comment participer : Surveillez la page de la pétition pour sa présentation à la Chambre et la réponse du gouvernement.critical-infrastructurehttps://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-34bill-c-34-safe-social-mediaSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Patrimoine canadien / Chambre des communes. Aucune échéance annoncée. Déposé le 10 juin 2026, le projet de loi imposerait des obligations de sécurité et de divulgation aux services de médias sociaux et aux agents conversationnels d'IA, en particulier à l'égard des enfants, sous la surveillance d'une nouvelle Commission de la sécurité numérique. L'étude en comité et une période de dépôt de mémoires sont attendues à la session d'automne. Pourquoi c'est important : C'est le premier projet de loi canadien à encadrer directement les agents conversationnels et compagnons d'IA ; l'étape du comité est le moment où se joueront le devoir de diligence et la vérification de l'âge. Comment participer : Pas encore ouvert. Les mémoires seront reçus dès le renvoi du projet de loi en comité ; communiquez dès maintenant avec le député parrain ou avec Patrimoine canadien si vous souhaitez témoigner.childrendeepfakeshttps://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-36bill-c-36-privacySun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Innovation, Sciences et Développement économique Canada / Chambre des communes. Aucune échéance annoncée. Déposé le 15 juin 2026 pour remplacer la LPRPDE. Selon des sources secondaires, il ne traite pas de l'IA comme telle, mais prévoit des obligations visant la prise de décision automatisée dans certaines circonstances. Pourquoi c'est important : En l'absence d'une loi sur l'IA, ses dispositions sur la décision automatisée seront la seule règle fédérale contraignante encadrant les décisions algorithmiques du secteur privé. Comment participer : Pas encore ouvert. Les mémoires seront reçus dès le renvoi du projet de loi en comité (vraisemblablement l'INDU ou l'ETHI).privacychildrenhttps://www.priv.gc.ca/en/opc-news/news-and-announcements/2026/nr-c_260504/opc-age-assurance-2026Sun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Clôturé 4 août 2026. Orientations destinées aux services en ligne sur l'opportunité et les modalités du recours à la vérification de l'âge, et aux développeurs sur une conception respectueuse de la vie privée, y compris l'estimation de l'âge par IA. Pourquoi c'est important : L'estimation de l'âge est un système d'IA et de biométrie déployé à grande échelle auprès des enfants, et ces orientations serviront d'assise à l'application du projet de loi C-34. Comment participer : Consultation terminée. Les orientations définitives sont attendues à la fin de 2026.childrenbiometricsprivacyhttps://dgc-cgn.org/product/can-dgsi-137/dgsi-137-credential-aiSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Institut de normalisation en gouvernance numérique. Clôturé 2 août 2026. Examen de 60 jours d'un projet de norme nationale fixant des exigences de gouvernance, de transparence, de supervision humaine et d'IA responsable pour les systèmes d'évaluation des compétences et de reconnaissance des acquis. Pourquoi c'est important : La norme impose des obligations de supervision humaine à l'IA utilisée dans des évaluations liées à l'emploi, un vecteur fréquent de discrimination algorithmique. Comment participer : Examen terminé.employmentstandardshttps://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/ai-sovereign-compute-infrastructure-programised-sovereign-compute-programSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Clôturé 1 juin 2026. Environ 890 M$ sur sept ans pour un système public de superinformatique en IA établi et gouverné au Canada, ouvert aux organismes sans but lucratif, aux établissements postsecondaires et aux consortiums. Pourquoi c'est important : La capacité de calcul publique nécessaire à la recherche et à l'évaluation en sécurité de l'IA dépend de cette construction ; or le programme n'a fixé aucune condition d'accès pour la recherche en sécurité, une lacune à signaler. Comment participer : Appel clos le 1er juin 2026.critical-infrastructureresearch-fundinghttps://www.ourcommons.ca/documentviewer/en/45-1/CHPC/report-4/page-51chpc-ai-creative-industriesSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Clôturé 5 nov. 2025. Sept réunions, 43 témoins et huit mémoires sur l'IA et les créateurs. Le rapport d'avril 2026 recommande d'exiger un consentement explicite pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans l'entraînement des systèmes d'IA. Pourquoi c'est important : Sa recommandation sur le consentement aux données d'entraînement restreindrait directement l'accès des concepteurs de modèles de pointe au contenu canadien. Comment participer : Étude terminée. La réponse du gouvernement au rapport constitue le prochain point d'intervention.copyrightfrontier-modelshttps://cifarportal.smapply.io/prog/cifar_ai_frontiers_school_2026_-_ai_safety_edition/cifar-ai-frontiers-school-2026Sun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Programme de recherche de l'ICSIA au CIFAR. Clôturé 22 avr. 2026. Programme de formation contingenté destiné aux doctorants en début de parcours et aux étudiants de maîtrise avancés, portant sur les fondements de la sécurité de l'IA et les risques des systèmes avancés, et se terminant par un exercice d'équipe rouge. Pourquoi c'est important : C'est la principale filière de relève de l'ICSIA pour la capacité d'évaluation et d'équipe rouge. Comment participer : Appel clos. Un nouvel appel est attendu vers avril 2027.safety-instituteresearch-fundingfrontier-modelshttps://open.canada.ca/data/en/dataset/fcbc0200-79ba-4fa4-94a6-00e32facea6btbs-ai-register-mvpSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Clôturé 31 mars 2026. Commentaires sur la conception et le contenu du premier registre fédéral de l'IA (409 inscriptions provenant de 42 institutions). Le Secrétariat s'est engagé à poursuivre la mobilisation en 2026-2027 avant qu'une version enrichie ne remplace la version minimale. Pourquoi c'est important : Le registre est le principal instrument de transparence du Canada sur l'usage de l'IA par l'État et la base sur laquelle s'applique la Directive sur la prise de décisions automatisée. Comment participer : Consultation terminée. Surveillez le cycle de mobilisation de 2026-2027.public-serviceprocurementhttps://www.priv.gc.ca/en/about-the-opc/what-we-do/consultations/consultation-guidance-process/opc-guidance-process-2026Sun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Clôturé 13 mars 2026. La consultation portait sur la façon dont le Commissariat choisit, élabore, met en consultation et présente ses orientations relatives à la LPRPDE, y compris le calendrier et les méthodes de mobilisation. Pourquoi c'est important : Elle fixe le processus par lequel seront consultées les futures orientations du Commissariat sur l'IA générative, la biométrie et la vie privée des enfants. Comment participer : Consultation terminée.privacyhttps://www.ourcommons.ca/petitions/en/Petition/Details?Petition=e-7055petition-e-7055-ai-labellingSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Pétitions électroniques de la Chambre des communes. Clôturé 5 mai 2026. La pétition réclame une loi obligeant à étiqueter, avant leur publication, tous les contenus en ligne créés en tout ou en partie par une IA, en invoquant la fraude et la désinformation qui visent les aînés et les jeunes. Elle compte 407 signatures. Pourquoi c'est important : Elle témoigne d'une demande du public pour les mécanismes de provenance des contenus actuellement en consultation à ISDE. Comment participer : Pétition close.deepfakeselectionshttps://www.ourcommons.ca/petitions/en/Petition/Details?Petition=e-7002petition-e-7002-deepfakesSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Pétitions électroniques de la Chambre des communes. Clôturé 4 mars 2026. La pétition demandait au ministre de l'IA de renforcer la Loi sur le droit d'auteur afin qu'elle vise l'image et la voix. La réponse du gouvernement, déposée le 27 avril 2026, invoque la réforme de la LPRPDE, le projet de loi C-16 sur les hypertrucages sexuels, le projet de loi C-25 sur les hypertrucages électoraux et les travaux de l'ICSIA sur les contenus synthétiques. Pourquoi c'est important : Cette réponse est l'énoncé officiel le plus clair de la manière dont Ottawa entend traiter les hypertrucages sans loi sur l'IA. Comment participer : Pétition close ; la réponse du gouvernement a été publiée.deepfakescopyrighthttps://cifar.ca/ai/caisi/caisi-catalyst-2025Sun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Institut canadien sur la sécurité de l'IA (ICSIA) / CIFAR. Clôturé 14 nov. 2025. Jusqu'à 70 000 $ par année pendant deux ans pour un maximum de six projets dirigés par les sciences sociales et les humanités, portant sur les contenus synthétiques, l'alignement, la conception de systèmes plus sûrs et la gouvernance du risque. Pourquoi c'est important : C'est le seul financement de recherche de l'ICSIA attribué par concours ouvert ; un prochain cycle suivrait vraisemblablement le même calendrier d'automne. Comment participer : Appel clos. Surveillez un appel à l'automne 2026.safety-instituteresearch-fundinghttps://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/public-consultations/next-chapter-canadas-ai-leadershipised-ai-strategy-2025Sun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[RETIRÉ] Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Clôturé 31 oct. 2025. Sondage en ligne de 30 jours doublé d'un groupe de travail de 28 membres ; plus de 11 300 réponses sur l'adoption sécuritaire, l'infrastructure souveraine, la confiance et la sécurité. La consultation a donné lieu à la stratégie « L'IA pour tous », lancée le 4 juin 2026. Pourquoi c'est important : Elle a produit la stratégie dont le pilier « sécurité » sous-tend aujourd'hui la consultation sur la transparence et le mandat de l'ICSIA. Comment participer : Consultation terminée ; le rapport sommaire a été publié en février 2026.frontier-modelssafety-institutecritical-infrastructurehttps://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/corporate/mandate/acts-regulations/forward-regulatory-plan/list/amending-citizenship-regulations-biometric-information.htmlircc-citizenship-biometricsSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Aucune échéance annoncée. Projet de règlement exigeant les empreintes digitales et une photo du visage de tous les demandeurs de citoyenneté. Le plan prospectif de réglementation d'IRCC prévoit une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, assortie d'une période de commentaires d'environ 30 jours. Pourquoi c'est important : La mesure élargirait la collecte fédérale de données de reconnaissance faciale, un enjeu central de la gouvernance de l'IA biométrique. Comment participer : Pas encore publié. Dès la parution dans la Partie I de la Gazette, transmettez vos commentaires par le système de consultation en ligne de la Gazette.biometricsprivacyhttps://scc-ccn.ca/standards/notices-of-intent/csa-group/guidance-ai-regulatory-measures-directives-and-policiescsa-ai-regulatory-guidanceSun, 06 Sep 2026 00:00:00 +0000[OUVERT] Conseil canadien des normes / Groupe CSA. Aucune échéance annoncée. Norme CSA en préparation visant à guider les organismes de réglementation et les ministères canadiens dans l'élaboration de politiques d'IA cohérentes, éthiques et transparentes, arrimées aux normes ISO/IEC 42001 et 23894. La date de l'examen public n'est pas encore annoncée. Pourquoi c'est important : Elle deviendrait le cadre de référence des organismes de réglementation fédéraux pour rédiger des règles sur l'IA en l'absence d'une loi sur l'IA. Comment participer : Surveillez la page des avis du Conseil canadien des normes ; les examens publics de la CSA durent environ 60 jours une fois ouverts.standardspublic-service