Article 123 en vigueur

Tout en étant tenu de respecter les principes généraux de justice, le Tribunal reçoit toute preuve utile et pertinente à une demande dont il est saisi et il peut accepter tout moyen de preuve.

Il n’est pas tenu de respecter les règles particulières de la preuve en matière civile, sauf dans la mesure indiquée par la présente partie.

Historique

1989, c. 51, a. 16

Renvois

la présente partie → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@ (prose, à confirmer)

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_123 · AKN XML

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      <p>Tout en étant tenu de respecter les principes généraux de justice, le Tribunal reçoit toute preuve utile et pertinente à une demande dont il est saisi et il peut accepter tout moyen de preuve.</p>
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      <p>Il n’est pas tenu de respecter les règles particulières de la preuve en matière civile, sauf dans la mesure indiquée par la présente partie.</p>
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