Article 125 en vigueur

Une décision du Tribunal doit être rendue par écrit et déposée au greffe de la Cour du Québec où la demande a été déposée. Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction ou restriction de divulguer, publier ou diffuser un renseignement ou un document qu’elle indique et les motifs à l’appui.

Toute personne peut, à ses frais mais sous réserve de l’interdiction ou de la restriction, obtenir copie ou extrait de cette décision.

Historique

1989, c. 51, a. 16

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_125 · AKN XML

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      <p>Une décision du Tribunal doit être rendue par écrit et déposée au greffe de la Cour du Québec où la demande a été déposée.  Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction ou restriction de divulguer, publier ou diffuser un renseignement ou un document qu’elle indique et les motifs à l’appui.</p>
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