Article 129 en vigueur

Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande a été déposée fait notifier toute décision finale aux parties à l’instance et à celles que vise le premier alinéa de l’article 116, dès son dépôt au greffe.

Une décision rendue en présence d’une partie, ou de son procureur, est réputée leur avoir été notifiée dès ce moment.

Historique

1989, c. 51, a. 16

Renvois

article 116 → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_116 (prose, vérifiée)

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_129 · AKN XML

Afficher le XML Akoma Ntoso

<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_129">
  <num>129</num>
  <paragraph eId="art_129__al_1">
    <content>
      <p>Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande a été déposée fait notifier toute décision finale aux parties à l’instance et à celles que vise le premier alinéa de l’article 116, dès son dépôt au greffe.</p>
    </content>
  </paragraph>
  <paragraph eId="art_129__al_2">
    <content>
      <p>Une décision rendue en présence d’une partie, ou de son procureur, est réputée leur avoir été notifiée dès ce moment.</p>
    </content>
  </paragraph>
</article>