Article 136 en vigueur

Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.

Les frais qui sont transmis à la Commission par le défendeur avec le plaidoyer appartiennent à cette dernière, lorsqu’elle intente la poursuite pénale.

Historique

1975, c. 6, a. 89
1982, c. 61, a. 24
1989, c. 51, a. 20
1992, c. 61, a. 101

Renvois

la présente loi → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@ (prose, à confirmer)

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_136 · AKN XML

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      <p>Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.</p>
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      <p>Les frais qui sont transmis à la Commission par le défendeur avec le plaidoyer appartiennent à cette dernière, lorsqu’elle intente la poursuite pénale.</p>
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