Article 18.2 en vigueur

Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

Historique

1982, c. 61, a. 5
1990, c. 4, a. 133

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_18_2 · AKN XML

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