Article 37.1 en vigueur

Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a été acquittée ou dont elle a été déclarée coupable en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.

Historique

1982, c. 61, a. 14

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_37_1 · AKN XML

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