Article 45 en vigueur

Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.

Historique

1975, c. 6, a. 45

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_45 · AKN XML

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