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Article 56 en vigueur

1.  Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.

1 .

1.  Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.

2 .

2.  Dans l’article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi.

3 .

3.  Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l’autorité d’une loi.

Historique

Renvois

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_56 · AKN XML

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<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_56">
  <num>56</num>
  <paragraph eId="art_56__al_1">
    <content>
      <p>1.  Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.</p>
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  </paragraph>
  <paragraph eId="art_56__al_1__para_1">
    <num>1 .</num>
    <content>
      <p>1.  Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.</p>
    </content>
  </paragraph>
  <paragraph eId="art_56__al_1__para_2">
    <num>2 .</num>
    <content>
      <p>2.  Dans l’article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi.</p>
    </content>
  </paragraph>
  <paragraph eId="art_56__al_1__para_3">
    <num>3 .</num>
    <content>
      <p>3.  Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l’autorité d’une loi.</p>
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  </paragraph>
</article>