Article 58 en vigueur

La Commission est composée de 13 membres, dont un président et deux vice-présidents.

Les membres de la Commission sont nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée.

Historique

1975, c. 6, a. 58
1989, c. 51, a. 3
1995, c. 27, a. 3
2002, c. 34, a. 1

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_58 · AKN XML

Afficher le XML Akoma Ntoso

<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_58">
  <num>58</num>
  <paragraph eId="art_58__al_1">
    <content>
      <p>La Commission est composée de 13 membres, dont un président et deux vice-présidents.</p>
    </content>
  </paragraph>
  <paragraph eId="art_58__al_2">
    <content>
      <p>Les membres de la Commission sont nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée.</p>
    </content>
  </paragraph>
</article>