Article 64 en vigueur

Avant d’entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments prévus à l’annexe I: les membres de la Commission, devant le Président de l’Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.

Historique

1975, c. 6, a. 64
1989, c. 51, a. 5
1999, c. 40, a. 46

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_64 · AKN XML

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      <p>Avant d’entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments prévus à l’annexe I: les membres de la Commission, devant le Président de l’Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.</p>
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