Article 69 en vigueur

La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication à la Gazette officielle du Québec; elle a aussi un bureau sur le territoire de l’autre ville.

Elle peut établir des bureaux à tout endroit au Québec.

La Commission peut tenir ses séances n’importe où au Québec.

Historique

1975, c. 6, a. 69
1989, c. 51, a. 5
1996, c. 2, a. 117

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_69 · AKN XML

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