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Article 92 en vigueur

Le gouvernement doit exiger de ses ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) l’implantation de programmes d’accès à l’égalité dans le délai qu’il fixe.

Les articles 87 à 91 ne s’appliquent pas aux programmes visés dans le présent article. Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’une consultation auprès de la Commission avant d’être implantés.

Historique

Renvois

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_92 · AKN XML

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<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_92">
  <num>92</num>
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    <content>
      <p>Le gouvernement doit exiger de ses ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) l’implantation de programmes d’accès à l’égalité dans le délai qu’il fixe.</p>
    </content>
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  <paragraph eId="art_92__al_2">
    <content>
      <p>Les articles 87 à 91 ne s’appliquent pas aux programmes visés dans le présent article.  Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’une consultation auprès de la Commission avant d’être implantés.</p>
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