Article 95 en vigueur

Sous réserve de l’article 61 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel ne peut être contraint devant un tribunal de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

Historique

1989, c. 51, a. 12
1990, c. 4, a. 134

Renvois

chapitre C‐25.1 → /akn/ca-qc/act/1987/c-25.1 (ancre HTML, vérifiée)
article 61 → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_61 (prose, vérifiée)

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_95 · AKN XML

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