Article 103 en vigueur

Le gouvernement peut, à la demande du président et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, désigner comme membre du Tribunal, pour entendre et décider d’une demande ou pour une période déterminée, un autre juge de cette cour qui a une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne.

Historique

1989, c. 51, a. 16

Articles qui renvoient à celui-ci

art. 107

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_103 · AKN XML

Afficher le XML Akoma Ntoso

<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_103">
  <num>103</num>
  <paragraph eId="art_103__al_1">
    <content>
      <p>Le gouvernement peut, à la demande du président et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, désigner comme membre du Tribunal, pour entendre et décider d’une demande ou pour une période déterminée, un autre juge de cette cour qui a une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne.</p>
    </content>
  </paragraph>
</article>