Article 102 en vigueur

Avant d’entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments prévus à l’annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président.

Historique

1989, c. 51, a. 16
1999, c. 40, a. 46

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_102 · AKN XML

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      <p>Avant d’entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments prévus à l’annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président.</p>
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