Article 113 en vigueur

Le Tribunal peut, en s’inspirant du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), rendre les décisions et ordonnances de procédure et de pratique nécessaires à l’exercice de ses fonctions, à défaut d’une règle prévue à son règlement.

Le Tribunal peut aussi, en l’absence d’une disposition applicable à un cas particulier et sur une demande qui lui est adressée, prescrire avec le même effet tout acte ou toute formalité qu’auraient pu prévoir son règlement.

Historique

1989, c. 51, a. 16

Renvois

chapitre C‐25.01 → /akn/ca-qc/act/2014/c-25.01 (ancre HTML, vérifiée)

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_113 · AKN XML

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      <p>Le Tribunal peut, en s’inspirant du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), rendre les décisions et ordonnances de procédure et de pratique nécessaires à l’exercice de ses fonctions, à défaut d’une règle prévue à son règlement.</p>
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      <p>Le Tribunal peut aussi, en l’absence d’une disposition applicable à un cas particulier et sur une demande qui lui est adressée, prescrire avec le même effet tout acte ou toute formalité qu’auraient pu prévoir son règlement.</p>
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