Article 112 en vigueur

Le Tribunal, l’une de ses divisions et chacun de ses juges ont, dans l’exercice de leurs fonctions, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

Historique

1989, c. 51, a. 16

Renvois

chapitre C‐37 → /akn/ca-qc/act/1964/c-37 (ancre HTML, vérifiée)

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_112 · AKN XML

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