Article 17 en vigueur

Nul ne peut exercer de discrimination dans l’admission, la jouissance d’avantages, la suspension ou l’expulsion d’une personne d’une association d’employeurs ou de salariés ou de tout ordre professionnel ou association de personnes exerçant une même occupation.

Historique

1975, c. 6, a. 17
1994, c. 40, a. 457

Articles qui renvoient à celui-ci

art. 134
art. 52
art. 71

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_17 · AKN XML

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      <p>Nul ne peut exercer de discrimination dans l’admission, la jouissance d’avantages, la suspension ou l’expulsion d’une personne d’une association d’employeurs ou de salariés ou de tout ordre professionnel ou association de personnes exerçant une même occupation.</p>
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