LexQC

← Charte

Article 50 en vigueur

La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit.

Elle doit également être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit visant à protéger la langue française conféré par la Charte de la langue française (chapitre C-11) et de manière compatible avec le modèle d’intégration à la nation québécoise prévu par la Loi sur l’intégration à la nation québécoise (chapitre I-14.02).

Historique

Renvois

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_50 · AKN XML

Afficher le XML Akoma Ntoso
<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_50">
  <num>50</num>
  <paragraph eId="art_50__al_1">
    <content>
      <p>La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit.</p>
    </content>
  </paragraph>
  <paragraph eId="art_50__al_2">
    <content>
      <p>Elle doit également être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit visant à protéger la langue française conféré par la Charte de la langue française (chapitre C-11) et de manière compatible avec le modèle d’intégration à la nation québécoise prévu par la Loi sur l’intégration à la nation québécoise (chapitre I-14.02).</p>
    </content>
  </paragraph>
</article>