Article 49.1 en vigueur

Les plaintes, différends et autres recours dont l’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) sont réglés exclusivement suivant cette loi.

En outre, toute question relative à l’équité salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en application de l’article 19 de la présente Charte.

Historique

1996, c. 43, a. 126
2015, c. 15, a. 237

Renvois

chapitre E‐12.001 → /akn/ca-qc/act/1996/e-12.001 (ancre HTML, vérifiée)
la présente Charte → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@ (prose, à confirmer)
article 19 → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_19 (prose, vérifiée)

Articles qui renvoient à celui-ci

art. 71

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_49_1 · AKN XML

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<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_49_1">
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      <p>Les plaintes, différends et autres recours dont l’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) sont réglés exclusivement suivant cette loi.</p>
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    <content>
      <p>En outre, toute question relative à l’équité salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en application de l’article 19 de la présente Charte.</p>
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