Article 49 en vigueur

Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

Historique

1975, c. 6, a. 49
1999, c. 40, a. 46

Renvois

la présente Charte → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@ (prose, à confirmer)

Articles qui renvoient à celui-ci

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      <p>Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.</p>
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      <p>En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.</p>
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