Article 81 en vigueur

Lorsqu’elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne visée par un cas de discrimination ou d’exploitation est menacée, ou qu’il y a risque de perte d’un élément de preuve ou de solution d’un tel cas, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir d’urgence une mesure propre à faire cesser cette menace ou ce risque.

Historique

1975, c. 6, a. 81
1989, c. 51, a. 5

Articles qui renvoient à celui-ci

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_81 · AKN XML

Afficher le XML Akoma Ntoso

<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_81">
  <num>81</num>
  <paragraph eId="art_81__al_1">
    <content>
      <p>Lorsqu’elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne visée par un cas de discrimination ou d’exploitation est menacée, ou qu’il y a risque de perte d’un élément de preuve ou de solution d’un tel cas, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir d’urgence une mesure propre à faire cesser cette menace ou ce risque.</p>
    </content>
  </paragraph>
</article>