Article 90 en vigueur

Lorsque la Commission constate qu’un programme d’accès à l’égalité n’est pas implanté dans le délai imparti ou n’est pas observé, elle peut, s’il s’agit d’un programme qu’elle a approuvé, retirer son approbation ou, s’il s’agit d’un programme dont elle a proposé l’implantation, s’adresser à un tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 88.

Historique

1982, c. 61, a. 21
1989, c. 51, a. 8

Renvois

article 88 → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_88 (prose, vérifiée)

Articles qui renvoient à celui-ci

art. 92

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_90 · AKN XML

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      <p>Lorsque la Commission constate qu’un programme d’accès à l’égalité n’est pas implanté dans le délai imparti ou n’est pas observé, elle peut, s’il s’agit d’un programme qu’elle a approuvé, retirer son approbation ou, s’il s’agit d’un programme dont elle a proposé l’implantation, s’adresser à un tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 88.</p>
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