Article 14 en vigueur

L’interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s’applique pas au locateur d’une chambre située dans un local d’habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu’une seule chambre et n’annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation.

Historique

1975, c. 6, a. 14

Renvois

articles 12 → /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_12 (prose, vérifiée)

Articles qui renvoient à celui-ci

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<article xmlns="http://docs.oasis-open.org/legaldocml/ns/akn/3.0" eId="art_14">
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      <p>L’interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s’applique pas au locateur d’une chambre située dans un local d’habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu’une seule chambre et n’annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation.</p>
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