Article 15 en vigueur

Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.

Historique

1975, c. 6, a. 15

Articles qui renvoient à celui-ci

art. 134
art. 52
art. 71

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_15 · AKN XML

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