Article 75 en vigueur

Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen ou par un protecteur régional de l’élève et relevant de la compétence d’enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s’y oppose.

La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen ou d’un protecteur régional de l’élève.

Historique

1975, c. 6, a. 75
1989, c. 51, a. 5
2022, c. 17, a. 69

URI FRBR canonique : /akn/ca-qc/act/1975/c-12/fra@/!main/art_75 · AKN XML

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      <p>Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen ou par un protecteur régional de l’élève et relevant de la compétence d’enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s’y oppose.</p>
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      <p>La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen ou d’un protecteur régional de l’élève.</p>
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